COUTUMES PROFESSIONNELLES ET CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L'IMPRESSION
Préparé par FEBELGRA, Fédération de l'Industrie Graphique Belge asbl, membre de la Fédération des Entreprises Belges.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales et usages professionnels s'appliquent à tous nos devis, bons de travaux, conventions et livraisons.
Article 1
Le client est la personne qui a passé la commande, le fournisseur est la personne qui a accepté d'exécuter la commande.
Article 2
La fourniture d'éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, etc.) à un fournisseur avec la demande, sans réserve expresse, de délivrer une épreuve ou un dessin, entraîne l'obligation pour ce fournisseur de lui confier l'exécution de les travaux ou de lui rembourser les frais engagés.
Article 3
Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de ventes ou de stock suffisant. En cas d'augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de référence sont révisés conformément à la formule d'indexation Febelgra, qui est envoyée au client à première demande. Les devis sont toujours établis sans mention des taxes, qui sont toujours à la charge du client. La durée de validité d'un devis est d'un mois pour l'exécution d'une mission dans un délai de trois mois. Le prix de l'offre s'applique uniquement à la mission indiquée dans l'offre.
Article 4
Dans le cas de devis composites, il n'y a aucune obligation de livrer une partie de la commande à la partie correspondante du prix total.
Article 5
Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de la facturer à des tiers est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans le cas où le tiers a accepté le bon de commande contresigné. .
DROITS DE REPRODUCTION ET INDICATION DU NOM DU FOURNISSEUR
Article 6
Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s'il a exécuté de bonne foi la commande d'impression ou de reproduction. Seul le client est responsable. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l'exécution de la mission.
Article 7
Si la loi l'exige, le client ne pourra pas s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un publicitaire ou autre est déjà mentionné sur l'imprimé.
SÉQUENCE, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON POUR L'IMPRESSION
Article 8
La police de caractères ainsi que la mise en page sont librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à l'enregistrement ou des fichiers de pages formatées qu'il reçoit du client.
Article 9
Si le client met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du planning de commande), correctement emballé et gratuitement dans les locaux du fournisseur. La signature de la réception des documents de transport confirme uniquement la réception du matériel. Si le client fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant au résultat de l'exposition. Si le client met des fichiers numériques à disposition du fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et il est responsable de la qualité de ces fichiers. Sauf intention et négligence grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production causés par des problèmes avec les matériaux fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des coûts supplémentaires causés par ces problèmes.
Article 10
A la demande du client, le fournisseur fournit une épreuve simple, telle qu'une impression laser, un plan ou une épreuve d'imposition. Les épreuves d'impression fournies, y compris en couleurs fidèles et/ou sur papier d'édition, seront facturées en supplément. Si le client ne demande pas de justificatif, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualité du produit final.
Dès que le fournisseur a reçu le paiement de la commande, la commande est considérée comme approuvée. Le fournisseur et le client reconnaissent que la communication électronique peut servir de preuve d'approbation du justificatif.
Article 11
Le fournisseur doit corriger les erreurs typographiques et les erreurs de fractionnement de mots signalées par le client, mais n'est pas responsable des erreurs d'orthographe, linguistiques ou grammaticales. Modifications de la commande originale de quelque nature que ce soit (dans le texte, dans l'édition ou le placement des illustrations, dans les formats, dans l'impression ou la reliure, etc.) effectuées par écrit ou de toute autre manière par ou pour le compte du client, le client sera facturé en supplément et le délai d'exécution sera prolongé. Cela s'applique également aux temps d'arrêt des machines en attente de « prêt à imprimer ». Les modifications annoncées verbalement ou par téléphone sont effectuées aux risques et périls du client.
Article 12
La remise par le client d'une quittance « prête à imprimer » datée et signée dégage le fournisseur de toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions constatées pendant ou après l'impression. Le « bon à imprimer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
STOCKAGE
Article 13
Si le client souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que composition, tournage, montages, formes de découpe, dessins, dessins, disquettes, etc., il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l'exécution de la commande. Le stockage s'effectue aux risques et périls du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à ce stockage (y compris perte ou avarie), sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas stockées.
DÉLAI DE LIVRAISON
Article 14
Les délais stipulés par écrit lors de la passation de la commande sont des délais de livraison estimés qui courent à compter du jour ouvrable suivant la livraison des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront prolongés au moins dans la mesure où le client sera en retard dans la présentation des éléments nécessaires, ainsi que dans la restitution des épreuves corrigées et du « prêt à imprimer ». Les cas de force majeure, et plus généralement toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande par le fournisseur ou qui occasionnent une charge excessive sur l'exécution des obligations contractées par lui, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et. lui donner la possibilité, selon les cas, soit d'abréger ses obligations, soit de résilier le contrat, soit d'en suspendre l'exécution, sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité. Sont considérés comme tels : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grèves et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, pannes de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou des interdictions imposées par le gouvernement.
PÉRIODIQUES - ANNULATION
Article 15
Le client ne peut priver le fournisseur de l'exécution d'une mission à caractère périodique, c'est-à-dire une mission comportant des missions partielles récurrentes, qu'à condition de respecter les délais de préavis précisés ci-dessous. L'annulation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le client indemnisera le fournisseur de tous les dommages et pertes de profit subis pendant le délai de non-respect. Période de préavis:
- 3 mois pour une mission périodique dont le chiffre d'affaires annuel ne peut excéder 7.500 euros ;
- 6 mois pour une mission périodique dont le chiffre d'affaires annuel ne peut excéder 25 000 euros ;
- 1 an pour une mission périodique avec un chiffre d'affaires annuel de 25 000 euros ou plus.
DIFFÉRENCES
Article 16
Pour le papier, le carton et le matériel de reliure transformés par le fournisseur, le client accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur pourra fournir et facturer 5% (avec un minimum de cent exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandé. Pour les imprimés nécessitant une finition compliquée ou particulièrement difficile, le fournisseur pourra fournir et facturer 20% (avec un minimum de 200 exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandé. Le nombre d'exemplaires inférieur ou supérieur sera réglé au prix d'exemplaires supplémentaires.
Article 17
Toutes les missions sont réalisées avec les matières premières normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la résistance à la lumière de l'encre, l'aptitude alimentaire, etc. doivent être précisées par le client lors de la demande de devis. S'ils sont communiqués ultérieurement, cela peut entraîner une adaptation des prix. La parfaite homogénéité des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite immuabilité des encres et la parfaite immuabilité de l'encrage et du registre ne sont pas garanties. Les dérogations propres à la nature des travaux à réaliser sont expressément acceptées par le client.
RÉVOCATION, PLAINTES ET RESPONSABILITÉ
Article 18
Chaque client a le droit d'annuler son achat sans motif justifiable dans le délai de réflexion raisonnable de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de l'achat par le client, ou à compter d'un délai convenu entre le vendeur et le client (ou le représentant du client). Pendant le délai de réflexion, le client conservera avec soin les produits et emballages reçus. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner tous les produits y compris l'emballage d'origine à Promotiedrukwerk.be, Kapelstraat 22, 2660 Hoboken si possible. Les frais éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de retour des produits reçus. Si le client a déjà payé les marchandises retournées, le montant sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés. ATTENTION : tout droit de retour expire en cas de livraison de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Plus d’informations à ce sujet dans le prochain article 19.
Article 19
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée.
Promotiedrukwerk.be ne peut donc pas reprendre les marchandises achetées dans le délai spécifié de 14 jours, car les marchandises ont été fabriquées selon les spécifications du client et les marchandises ont un caractère clairement personnel. En conséquence, le droit de rétractation des marchandises achetées auprès de Promotiedrukwerk.be expire complètement.
Article 20
Sous peine de déchéance de droits, le client devra adresser une réclamation ou protestation justificative au fournisseur au plus tard 14 jours après réception de la première livraison de marchandises. Si le fournisseur n'accepte pas le retour des marchandises, le délai de 14 jours court à compter de la date de l'invitation à prendre livraison des marchandises. A défaut, à compter de la date de facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 14 jours, cela signifie que le client a pleinement accepté toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les fait livrer à une société de distribution pour distribution, cela signifie qu'il a accepté l'intégralité de l'édition. Les défauts d'une partie des marchandises livrées ne donnent pas au client le droit de refuser la totalité de la commande. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects causés au client, y compris le manque à gagner.
Article 21
La responsabilité du fournisseur se limite à la reprise des exemplaires non conformes, qui sera imputée au prix des exemplaires supplémentaires.
« La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous participons volontairement/obligatoirement à une procédure de règlement des litiges. Si vous n'êtes pas obligé ou disposé à participer à une procédure de règlement des litiges, vous pouvez vous renseigner sur la plateforme ODR comme suit : « La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs, qui peut être consultée à l'adresse http://ec europa. .eu/consumers/odr/ . Nous ne participons à aucun processus de résolution des litiges.
DOCUMENTS CLIENTS - RISQUE
Article 22
La livraison a lieu dans l'entreprise du fournisseur. L'emballage et le transport sont à la charge du fournisseur. Le risque des marchandises pendant le transport est supporté par le fournisseur.
Article 23
Le fournisseur n'est pas responsable du stockage des articles à livrer. Il est de la responsabilité du client de fournir correctement toutes les informations permettant la livraison. Si une livraison est retournée par le transporteur, Promotiedrukwerk.be s'engage à conserver la marchandise retournée pendant une durée maximale de 1 mois à compter du retour par De Printshop. Si aucun retour n'est signalé par le client dans ce délai raisonnable, la marchandise sera détruite de plein droit sans conséquences. Le client dispose d'un droit d'initiative pendant cette période et peut toujours contacter De Printshop pour convenir d'un nouveau délai de livraison.
Article 24
Toutes les marchandises (papier, films, supports d'information, etc.) confiées par le client et qui se trouvent dans l'entreprise du fournisseur restent aux frais et risques du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, au titre d'autrui dans le en cas d'avarie ou de perte, totale ou partielle, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque le stockage susvisé constitue l'une des prestations principales de l'accord. Il en va de même pour les marchandises destinées au client. Les frais de stockage seront facturés à compter de la date notifiée au client. A défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises pourront être retenues à titre de garantie et de gage des sommes dues.
PAIEMENT - JURIDICTION
Article 25
Lors de votre commande, il pourra vous être demandé de verser un acompte de 1/3 du montant, le même acompte après réception du "prêt à imprimer" et le solde à la livraison. Les effets de change, chèques, mandats ou quittances ne constituent aucune innovation ou dérogation. À compter de la date d'échéance, toute facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts égaux au taux d'intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi point de pourcentage supérieur. Si la facture en principal et intérêts n'est pas payée dans un délai de 14 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de rappel, la dette sera augmentée d'une indemnité complémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû à l'échéance avec un minimum de 50 euros. En outre, le fournisseur a alors le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a accordé un sursis de paiement au client. Le fournisseur a alors également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le client ait payé les avances décrites au présent article.
Article 26
En cas de livraison à la demande, le montant facturé du montant total de la commande sera facturé lors de la première livraison.
Article 27
Si la commande est annulée à la demande du client ou que l'exécution est temporairement suspendue, la facturation aura lieu au stade de l'exécution (salaires, main d'œuvre salariée, achats de matières premières telles que images, sous-traitances, etc.) quel est l'ordre. Ce montant est majoré d'une indemnité conventionnelle complémentaire de 10 %.
Article 28
Le client ne devient propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques que peuvent courir les marchandises sont à la charge du client dès leur mise à disposition.
Article 29
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du territoire sur lequel est située la société du fournisseur.
COOKIES
Article 30
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RESPONSABILITÉ DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE D'IMPRESSIONS POLITIQUES À LAQUELLE LE TAUX DE TVA DE 6% S'APPLIQUE
Article 31
A. taux de TVA applicable
Les imprimés sont en principe soumis au taux normal de TVA de 21 %. Toutefois, sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 %.
Cela comprend les affiches électorales, les dépliants, les brochures, les dépliants, etc. pour lesquels le taux de TVA de 6 % s'applique. Il s'agit d'imprimés destinés à être portés à la connaissance du public et non destinés à la publicité commerciale.
Les autres imprimés et impressions électorales tels que les lettres de convocation, les bulletins de vote, mais aussi les en-têtes, les couvertures, les cartes postales, les calendriers, les cartes nominatives, les mailings personnalisés, etc. sont soumis au taux normal de TVA de 21%.
B. Responsabilité du client
Le client qui passe commande est responsable du choix du bon taux de TVA et peut être tenu responsable si un pourcentage choisi est trop faible. Promotiedrukwerk décline toute responsabilité pour le choix d'un taux de TVA trop bas, effectué par le client, et se réserve le droit d'établir une facture corrigée et de récupérer immédiatement tous les frais pertinents ainsi que le montant de TVA augmenté auprès du client et de sa demande. paiement de celui-ci. En passant la commande, le client dégage Promotiedrukwerk.be de toute responsabilité concernant le taux applicable en vertu de la législation TVA et assume désormais de manière irrévocable toutes les conséquences d'une application incorrecte.
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